Signification d'acte par commissaire de justice à Marseille 6

La signification d’actes : définition et application

Certains actes doivent impérativement être signifiés par des commissaires de justice. C’est le cas des jugements de tribunaux (arrêts de la Cour de cassation et de la Cour d’appel, sentences arbitrales…), des citations à comparaître, des assignations en justice et de certains actes extra-judiciaires tels que la notification au bailleur de la cession d’un fonds de commerce.

Dans certaines situations, la loi française n’oblige pas à recourir à la signification d’actes, un courrier postal en lettre recommandée peut suffire. En revanche, seule la signification d’acte par commissaire de justice vous assure une sécurité juridique solide.

Le but premier d’une signification est de prouver avec certitude que le destinataire a bien été mis au courant de l’acte dans les délais impartis.

Notre étude de commissaire de justice vous assiste dans la rédaction de signification d’acte à Marseille 6

Vous êtes créancier et vous souhaitez transmettre un courrier qui informe votre débiteur qu’il est sommé de régler ses créances ? Vous êtes un commerçant et vous désirez céder votre fonds de commerce ? N’hésitez pas à contacter Flavie CHEVROT-GAILLET, commissaire de justice habilitée en signification à Marseille 6 (anciennement huissier de justice).

Fiables, réactifs et proches de nos clients, nous saurons porter à la connaissance de votre destinataire tout type d’acte : assignation, décision de justice, acte d’exécution, cession de créances…