Actualités

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'Insee le 15 janvier 2025.Il s'agit de l'IRL du 4eme trimestre 2024. En métropole, il s'établit à 144,64.Il est en hausse ...

Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, n° 23-70020), la Cour de Cassation a considéré que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les ...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-squat du 27 juillet 2023, les démarches relatives à l’expulsion d’un locataire en situation d’impayés ont évolué. Si vous êtes bailleur ou ...

La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2025, marque un tournant important dans la procédure de recouvrement des créances. Elle vise à simplifier et ...