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Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations Prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, la réforme de la procédure de saisie des ...

Lorsqu’un locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du bail, il peut parfois être nécessaire de le forcer à quitter les lieux. Face à cette situation, le bailleur ...

Même obtenue par un procédé déloyal, une preuve peut désormais être recevable devant le juge civil si le procédé est indispensable à la preuve d’un fait litigieux et strictement ...

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 13 octobre 2023.Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 141,03. Il est ...