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En cas de loyers impayés le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire. Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de ...

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les ...

À compter du 1er Juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Comment faire constater des SMS par huissier ? Dans le cadre d'un éventuel litige ou  d’une procédure judiciaire, vous pourrez avoir besoin de faire retranscrire des SMS par Huissier afin de ...