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L'Huissier de justice représente un allié précieux du syndicat des copropriétaires, il diligente les procédures d'impayés: Commandement de payer les charges de copropriété, recouvrement ...

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute ...

Une nouvelle proposition de loi est présentée le 18 octobre 2022, par M. Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et des membres du groupe Renaissance et apparentés, députés. Délit ...

La valeur du Congé d'un bail d'habitation par votre Commissaire de Justice La Cour de Cassation rappelle, selon une jurisprudence constante, qu'un congé donné par lettre recommandée avec accusé ...