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L'indice de référence des loyers (IRL) 4ème trimestre 2022 : ce qu'il faut savoir

Le 06 mars 2023
L'indice de référence des loyers (IRL) 4ème trimestre 2022 : ce qu'il faut savoir

Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bien immobilier destiné à la location, il est important de comprendre l'indice de référence des loyers (IRL) et comment l'utiliser pour vos révisions de loyer. L'IRL est un indice de mesure de l'inflation mis en place par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui permet de réévaluer le loyer d'un logement à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution des prix à la consommation.

L'IRL est utilisé pour calculer l'augmentation annuelle du loyer des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989. Les baux d'habitation concernés par l'IRL sont les baux soumis au régime des baux d'habitation, qu'ils soient meublés ou non meublés, et les locations de locaux à usage mixte (habitation et professionnel).

Historique de l’IRL par année

L'IRL est révisé chaque année au 1er trimestre, en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Voici l'historique de l'IRL depuis sa création en 2008 :

tableauhuissierirl-1.png


Au 4ème trimestre 2022, l'IRL est fixé à 137,26, soit une augmentation de 3,5% par rapport à l'année précédente.

Comment utiliser cet indice pour vos révisions ?


Tout d'abord, il est important de savoir que la révision du loyer en fonction de l'IRL n'est pas automatique. Elle doit être prévue dans votre contrat de location. La plupart des contrats de location mentionnent l'IRL comme indice de révision annuelle du loyer, mais il est important de vérifier que cela est bien le cas dans votre contrat de location. Ensuite, pour calculer le nouveau loyer en fonction de l'IRL, il faut prendre en compte les éléments suivants :

Le dernier loyer en vigueur : il s'agit du loyer que vous payez actuellement. Il est important de s'assurer que ce loyer est bien en vigueur et qu'il est conforme à la législation en vigueur.
L'IRL en vigueur : il s'agit de l'indice publié chaque année par l'INSEE au 1er trimestre. L'IRL de l'année en cours s'applique à toutes les révisions de loyer effectuées dans l'année en cours.
L'IRL de l'année précédente : il s'agit de l'indice publié par l'INSEE l'année précédente au 1er trimestre. L'IRL de l'année précédente sert de référence pour la révision du loyer de l'année en cours.
Voici comment calculer le nouveau loyer en fonction de l'IRL :Multipliez le dernier loyer en vigueur par l'IRL de l'année en cours : nouveau loyer = dernier loyer x IRL en vigueur.
Divisez le résultat obtenu par l'IRL de l'année précédente : nouveau loyer = (dernier loyer x IRL en vigueur) / IRL de l'année précédente
 

Conclusion


Etude Huissier de Justice Chevrot Gaillet peut vous accompagner dans toutes les démarches liées à l'IRL, que ce soit pour une constatation, une décision de justice, une signification ou un recouvrement amiable. Le cabinet d'étude, situé dans le 6ème arrondissement de Marseille à l'adresse suivante 5 Rue Grignan 13006 MARSEILLE, est composé d'une équipe d'huissiers de justice compétents et professionnels, à même de vous conseiller et de vous accompagner dans toutes vos démarches liées à l'immobilier.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet.

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.