Expulsion du locataire en situation d’impayés ( loi anti-squat du 27 juillet 2023)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-squat du 27 juillet 2023, les démarches relatives à l’expulsion d’un locataire en situation d’impayés ont évolué. Si vous êtes bailleur ou locataire, il est essentiel de bien comprendre les nouvelles règles concernant la résiliation de bail et l’expulsion forcée. Cette réforme vise à accélérer le processus, à mieux protéger les droits des parties prenantes et à simplifier les procédures judiciaires. Dans cet article, nous vous expliquons les changements majeurs et notre rôle, en tant que commissaires de justice à Marseille 6, dans cette démarche.

Les nouvelles étapes pour l’expulsion d’un locataire en cas d'impayés

Avant la loi anti-squat, le processus d’expulsion d’un locataire en situation d'impayés pouvait prendre plusieurs mois, avec des possibilités de délais de paiement ou de renvoi des audiences. Désormais, en vertu de la réforme de 2023, le délai de régularisation de la dette locative a été réduit à six semaines, ce qui rend le processus plus rapide et plus strict pour le locataire défaillant.

Si la dette n’est pas réglée ou si le locataire ne conteste pas le commandement de payer dans ce délai, la clause résolutoire du bail produit ses effets, et le bail est automatiquement résilié. Le bailleur peut alors saisir le tribunal pour entamer une procédure d’expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre.

Dès que le jugement est rendu, il doit être transmis à Maître CHEVROT GAILLET, votre commissaire de justice à Marseille 6, qui se chargera de signifier l’assignation au locataire. En cas de non-exécution, il est possible de réaliser des saisies pour récupérer la dette locative et les indemnités d’occupation.

Comment procéder en cas de locataire récalcitrant ou absent ?

La nouvelle loi simplifie également la procédure lorsque le locataire refuse de quitter les lieux ou quitte le logement sans prévenir. Dans ces cas, votre étude de commissaire de justice dans le 6e arrondissement de Marseille peut intervenir pour dresser un procès-verbal de maintien illicite dans les lieux. Maître CHEVROT GAILLET et sa collaboratrice, Laurence ARDIZZONI, peuvent également requérir l’intervention des forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion forcée, une procédure qui ne peut cependant pas avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Si le locataire part sans prévenir, dit « à la cloche de bois », la procédure a été simplifiée grâce à la loi Béteille de 2010. En cas d’absence de réponse à une sommation, votre commissaire de justice peut pénétrer dans le logement pour constater l’abandon, dresser un procès-verbal, et saisir le tribunal pour récupérer le bien.

Pour plus d’informations sur l'exécution forcée des décisions de justice et la procédure d’expulsion, vous pouvez consulter la page dédiée de notre site.

L’assistance de Maître CHEVROT GAILLET pour vos procédures d’expulsion à Marseille 6

Que vous soyez bailleur ou locataire, la procédure d’expulsion peut être complexe. Maître Flavie CHEVROT GAILLET, commissaire de justice à Marseille 6, vous accompagne à chaque étape de la procédure, que ce soit pour obtenir une décision de justice ou pour l’exécution de la saisie des loyers impayés et l’expulsion de l’occupant. Grâce à son savoir-faire, vous pouvez être assuré que vos démarches seront menées de manière professionnelle et conforme aux exigences de la loi.

Si vous avez besoin d’assistance dans le cadre de la procédure d’expulsion ou pour toute autre démarche judiciaire, n’hésitez pas à contacter l’étude de commissaire de justice de Maître CHEVROT GAILLET. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches. Prenez contact avec nous dès maintenant via notre formulaire de contact, par mail à etude@fcg-huissier13.com ou appelez-nous au 04.86.26.20.20.