Réforme 2025 de la saisie des rémunérations

Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations

Prévue par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations s'inscrit dans un contexte de modernisations processuelles. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le « tiers ») une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Il s’agit actuellement de la seule mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. La loi en confiera la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Cette réforme, dont les modalités doivent encore être précisées par plusieurs décrets, sera effective au plus tard le 1er juillet 2025. Elle doit permettre de rendre plus attractive la procédure de saisie des rémunérations, aujourd’hui sous utilisée compte tenu de sa complexité et des délais qu’elle implique.

1.       Après la réforme :

C’est le commissaire de justice, et lui seul, qui initie la procédure, à la demande du créancier :

-          La requête au tribunal et la tenue de l’audience sont abandonnées. Le premier acte de la procédure est la signification par commissaire de justice d’un commandement de payer au débiteur.

-          A compter du jour de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour, au choix : payer les sommes dues, trouver un accord avec le créancier, contester la mesure.

-          Un mois après le commandement de payer, si aucun accord n’a été trouvé, le créancier doit dans un délai de trois mois, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur. C’est le créancier (ou son mandataire commissaire de justice) qui signifie la saisie au tiers et non plus le greffe du tribunal qui l’a ordonnée.

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET, Huissier de Justice- Commissaire de Justice située au 05 rue Grignan à Marseille 6.
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Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.