L'intérêt du Constat sur Internet par Maitre CHEVROT GAILLET Flavie

L'utilité d'un constat d'huissier sur Internet : votre Huissier situé à Marseille vous répond.

Le Constat Internet:

Le constat d’huissier en ligne est utile dans de nombreux cas : diffamation, dénigrement, de publicité mensongère, de plagiats, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, contrefaçon de marque, concurrence déloyale, dysfonctionnements etc. : le champ d’action est très vaste.

Les données sur internet sont modifiables, supprimables à tout moment, l’établissement de la preuve peut être complexe. Il est donc impératif de les faire constater rapidement par un huissier de justice. Le procès-verbal de constat permet de bénéficier d’une preuve probante dans le cadre d’une procédure.

En effet, seules les constations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d’un acte authentique sont opposables et recevables devant un tribunal.

Comment demander votre constat d’Huissier de Justice ?

Si vous avez besoin d'une assistance à ce sujet, n'hésitez pas à faire appel à l'étude de Maître CHEVROT GAILLET située au 05 rue Grignan à Marseille 6.

Contactez-nous par téléphone au 04.86.26.20.20, par mail a l'adresse : etude@fcg-huissier13.com ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous mettrons tout en œuvre pour vous assister et effectuer les démarches administratives et juridiques qui auront pour but de faire valoir vos droits face à la justice.