Le constat avant travaux dans le domaine immobilier : une preuve certaine

Vous avez des travaux à réaliser dans votre Appartement ?

Pensez au constat d’huissier, il vous permettra d’apporter une preuve de l’état des lieux avant le commencement des travaux, et de vous protéger vous ainsi que vos voisins des dégradations qui pourraient être causées par vos travaux et/ ou les artisans, entrepreneurs.

Le constat avant travaux, dans le cadre d’une rénovation d’un appartement se compose : d’un constat d’état des lieux avant travaux de votre appartement, de l’appartement de votre voisin à l’étage supérieur, et l’appartement de votre voisin de l’étage inférieur, ainsi que des parties communes. Ces constats permettent de recenser les dommages, dégradations ou défauts existants chez vos voisins, et dans les parties communes. Ainsi, ceci permet d’éviter que ces défauts ne vous soient imputés ultérieurement de façon fortuite.

En cas de litige, le constat d’huissier apportera la preuve irréfutable de la situation, de l’état des lieux avant le commencement de vos travaux. En effet, depuis la loi Béteille de 2010, le constat avant travaux par Huissier de justice est incontestable et est devenu le mode de preuve le plus sûr et le plus solide en procédure civile.